Quatre ans après avoir déclenché le plus retentissant scandale de la présidence Hollande, Jérôme Cahuzac qui avait des comptes cachés à l'étranger a été condamné à trois ans de prison ferme et cinq ans d'inéligibilité par le tribunal correctionnel de Paris, jeudi 8 décembre.

L'ancien ministre du Budget a été reconnu coupable de "fraude fiscale" et "blanchiment de fraude fiscale", dans l'affaire de son compte caché en Suisse et à Singapour.

Dans son jugement, le tribunal a dénoncé une fraude qui "s'enracine dans une organisation frauduleuse, systémique" et "la volonté résolue d'échapper à l'impôt". Circonstance aggravante,"Jérôme Cahuzac incarnait la politique fiscale de la France", a rappelé le président.

Cette fraude "constitue par sa rare singularité, une faute pénale d'une exceptionnelle gravité, destructrice du lien social et de la confiance des citoyens dans les institutions de l'État et de ses représentants, remis en cause dans leur probité".

Patricia Cahuzac, l'ex-épouse de l'ancien ministre du Budget, a été condamnée à deux ans d'emprisonnement pour fraude fiscale. Le banquier suisse François Reyl, "le metteur en scène de cette dissimulation", a, lui, écopé d'un an de prison avec sursis et de 375.000 euros d'amende.

La banque Reyl, poursuivie en tant que personne morale, a été condamnée à 1.875.000 euros d'amende. L'établissement financier échappe en revanche à une interdiction d'exercer en France de cinq ans, réclamée par le parquet. 

L'ancien ministre a annoncé son intention de faire appel, une décision qui suspend la peine dont il a écopé. Il n'ira pas en prison.

Si cette peine est confirmée en appel, il sera incarcéré et ne pourra pas bénéficier d’un placement sous bracelet électronique. En effet, les individus écopant de plus de deux ans de prison ne peuvent bénéficier d’un placement sous bracelet électronique. Au-delà, le placement en détention est d’office.

Tout part des révélations de Mediapart en décembre 2012. Selon le site d’informations, Jérôme Cahuzac, l’homme de gauche qui "demande aux exilés fiscaux" de "contribuer au redressement du pays", posséderait lui-même un compte bancaire à l’étranger crédité de 600.000 euros. L’intéressé nie les faits durant quatre mois… et avoue tout en avril 2013.

les enquêteurs mettrons au jour un "système organisé" de fraude fiscale. Le patrimoine dissimulé du couple Cahuzac est estimé à 3,5 millions d’euros dont 2,7 millions gérés par l’épouse du ministre sur un compte hébergé sur l’île de Man.

Au procès de septembre, Jérôme Cahuzac a avancé l’explication d’un financement politique, affirmant que le premier compte ouvert à l’Union des banques suisses (UBS) en 1992 était destiné à financer le courant de Michel Rocard.

L’"hypothèse du trésor" des Rocardiens n'a pas été pris en compte par la procureure, qui y a vu un mensonge de plus.

Le Parquet national financier (PNF), né de l'affaire Cahuzac, avait demandé trois ans de prison ferme et cinq ans d'inéligibilité contre l'ex-ministre du budget socialiste, ancien maire et ancien député, qui a "trahi tous ses serments".

depuis, la France a renforcé ses outils contre la fraude et la corruption, avec la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, un statut pour les lanceurs d'alerte, une agence anticorruption.

Jérôme Cahuzac finira par démissionner le 19 mars 2013 et par avouer le 2 avril. Cette fraude allait se révéler ancienne et familiale : "vingt ans" de dissimulation et de mensonges, a rappelé la patronne du PNF Éliane Houlette. 

Georges Fenech (LR) et ancien membre de la commission Cahuzac, s'est exprimé sur BFMTV au sujet de la condamnation de l'ancien ministre du budget : "La peine est lourde mais juste, compte tenu de la gravité des faits reprochés à monsieur Cahuzac".

À compter du 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques jusqu'ici reconnus par la jurisprudence feront leur entrée dans le code du travail :  La réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité.

Par ailleurs, les difficultés liées à une baisse "significative des commandes ou du chiffre d'affaires" par rapport à la même période de l'année précédente sont précisées et différenciées selon la taille des entreprises.

Celles de moins de 11 salariés pourront procéder au licenciement économique si elles connaissent au moins un trimestre de baisse "significative des commandes ou du chiffre d'affaires". Pour les moins de 50 salariés, ce sera deux trimestres. Trois trimestres pour celles de 50 à 299 et enfin quatre trimestres pour celles de 300 salariés et plus. 

Dans le projet de loi El Khomri en février, l'article 67 fut l'un des déclencheurs de la vague de contestation contre ce texte. L'objectif affiché du texte : "sécuriser" ces licenciements face au juge prud'homal, qui peut condamner une entreprise à des dommages et intérêts s'il estime la rupture du contrat de travail "sans cause réelle et sérieuse". Et limiter ainsi, selon le gouvernement, la "peur" de licencier, - donc la peur d'embaucher -, pour in fine favoriser l'emploi en CDI.

Un nouveau mécanisme que saluent les petits patrons. "Il y aura désormais un élément incontestable par le juge qui va pouvoir sécuriser l'éventuel licenciement", estime Jean-Michel Pottier, en charge des affaires sociales à la CGPME.

Il existe selon lui "une vraie peur du juge, parce qu'une petite boîte qui est mal à l'aise avec des systèmes juridiques complexes peut faire des erreurs de procédures qui lui coûtent des indemnités délirantes", ajoute Jean-Michel Pottier. "Les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d'être coincés en cas de retournement de conjoncture", souligne le responsable patronal, pour qui toute "dédramatisation de la rupture" est "favorable à l'emploi".

Le Medef regrette que le gouvernement ait renoncé à changer le périmètre d'appréciation des difficultés, qui aurait permis, comme ailleurs en Europe, de les évaluer au niveau de l'entreprise et non plus au niveau du groupe.

Pour le secrétaire général de Force Ouvrière, Jean-Claude Mailly, cette réforme risque de multiplier les licenciements mais aussi de "pénaliser les entreprises au nom de la flexibilité". "Une petite entreprise de moins de 50 salariés, si elle a une baisse sur un trimestre de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente, pourra faire des licenciements économiques. Je trouve ça court : vous pouvez très bien avoir une baisse de chiffre d'affaires sur un trimestre, vous vous séparez d'un ou deux salariés, l'activité reprend et à partir de là vous n'aurez plus la main d’œuvre compétente", a-t-il estimé ce jeudi sur Radio Classique.

Au micro de RTL, "Cela ne change rien pour les salariés", a assuré le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger. L'article 67 de la loi El Khomri "ne facilite pas les licenciements économiques", a-t-il expliqué. Selon lui, il donne "un cadre" pour savoir si les licenciements sont "légitimes ou pas". "Regardez ce qui a été fixé dans la loi, par rapport à la jurisprudence précédente, ce n'est pas défavorable aux salariés", a-t-il défendu.

La CFDT a été, l'un des rares syndicats à soutenir la loi El Khomri dont la réforme sur les licenciements économiques fait partie.